Le 22 octobre, 2018
Recommandations de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité en vue de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité
Qui nous sommes
L’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité (ALFA) est un regroupement de 56 organisations vouées à la défense des droits des personnes handicapées visant à contribuer à l’élaboration d’une loi solide et efficace.
Énoncé de position
L’ALFA demande que le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81) soit renforcé par les recommandations formulées dans ce document. Nous voulons que le projet de loi C-81 reçoive la sanction royale lors de la législature actuelle, au plus tard au printemps 2019.
Principes directeurs de ce document
- Les recommandations de l’ALFA utilisent l’expression « personnes handicapées » pour décrire les personnes, les groupes et les organisations de personnes ayant des handicaps. L’expression englobe les personnes qui s’identifient et ne s’identifient pas comme ayant un handicap et comme Autochtones.
- Nous appuyons la définition du mot « handicap » utilisée dans le projet de loi C-81 : « Déficience physique, intellectuelle, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ». Nous recommandons toutefois que les mots « évidente ou non » soient ajoutés à la description d’une limitation fonctionnelle dans cette définition.
- De façon générale, les recommandations de l’ALFA ont été élaborées pour régler les problèmes soulevés par les personnes handicapées et pertinents pour elles. Nous renvoyons aux rapports de David Shannon Law, d’ARCH Disability Law Centre et d’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance pour l’énoncé des recommandations juridiques et techniques.
- L’ALFA favorise une compréhension claire du projet de loi C-81, au moyen de la lecture de l’explication en langage courant élaborée par ALFA en partenariat avec People First of Canada. Lien à : https://include-me.ca/BillC81-plain-language
- L’ALFA reconnaît l’ampleur des observations raisonnées de la part des organisations de personnes handicapées et des organisations de défense de leurs droits. Il est utile d’examiner toutes les suggestions d’amélioration du projet de loi C-81.
- L’ALFA apprécie les commentaires sur ces recommandations. Il s’agit d’un document évolutif et des changements aux recommandations peuvent se produire au cours de l’évolution du processus législatif. Veuillez envoyer vos commentaires à : info@sci-can.ca
Recommandations stratégiques pour la mise en œuvre de la loi canadienne sur l’accessibilité
1. FINANCEMENT SUBSTANTIEL
La réussite de la mise en œuvre et de la persévérance de la nouvelle législation dépend de l’attribution par le gouvernement du Canada d’un financement étendu à tous les patrimoines du secteur publique fédéral afin de garantir l’accessibilité à toutes les personnes handicapées.
Les fonds doivent être soumis au contrôle du ministre de l'accessibilité. Ceci inclut, mais ne se limite pas à:
- une mise en œuvre complète des politiques et procédures d'accessibilité
- l’éducation et la formation
- l’accommodement et le soutien
- programme d'évaluation visant à éliminer les obstacles existants et à prévenir de nouveaux obstacles à l'infrastructure et aux services à la clientèle
2. SERVICES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Des normes, des réglementations et des directives doivent être mises en œuvre, qui exigent que toutes les technologies de communication de l'information développées, achetées, maintenues ou utilisées par les départements fédérales soient accessibles aux personnes handicapées. Les exemples incluent, mais ne sont pas limités à:
- des ordinateurs
- équipement de télécommunication
- machines de bureau multifonctions
- logiciels
- sites Internet
- applications
- kiosques d’information
- accès Internet
- guichets de transaction
Les normes et les réglementations doivent s'harmoniser avec les versions internationales qui offrent une plus grande accessibilité dans le monde, améliorent l'uniformité et renforcent les incitations du marché pour l'intégration de l'accessibilité dans les technologies de l'information et de la communication.
Par exemple, la «norme d'accessibilité pour les marchés publics de produits et services des technologies de l'information et de la communication en Europe (EN 301 549)» a établi des critères de performance fonctionnels concernant la vision, l'audition, la perception des couleurs, la parole, la cognition, la dextérité manuelle, la portée, et la force. Les normes, réglementations et directives doivent être conformes à celles utilisées par de nombreux pays du monde, notamment les directives pour l'accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.1 (ou la version la plus récemment ratifiée de WCAG).
La mise en œuvre doit inclure:
- surveiller et examiner la conformité des ministères et organismes en matière d'accessibilité
- fournir un rapport de conformité annuel au Parlement
- embaucher des personnes handicapées dans des recherches et des tests d'utilisateurs
- assurer que les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces normes sont adoptés le plus rapidement possible pour tous les domaines du secteur public fédéral.
3. IMPLICATION DES PERSONNES HANDICAPÉES:
Le Bureau fédéral de la condition des personnes handicapées et le Secrétariat à l'accessibilité doivent ordonner un financement considérable pour permettre aux personnes handicapées et aux organisations de personnes handicapées d'être employées dans: •
- la préparation de normes et de réglementations
- la préparation du cadre prescrit pour les plans d'accessibilité et les rapports d'étape
- l’élaboration de lignes directrices et de ressources de formation
- le développement de la formation •
- la surveillance interne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- mise en œuvre de la nouvelle législation
- identifier les obstacles, prévenir de nouveaux obstacles et mettre fin à la stigmatisation • faire progresser l'inclusion sociale
4. COHÉRENCE NATIONALE DES NORMES ET DES RÈGLEMENTS:
Les normes et les règlements doivent être cohérents dans tout le pays pour assurer que:
- les normes et réglementations relatives à l'accessibilité sont uniformes et appliquées à l'échelle nationale
- les personnes handicapées ont un accès égal dans tous les lieux fédéral, peu importe leur emplacement au Canada. Le ministre de l'accessibilité doit diriger un processus d'établissement d'un consensus avec les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l'accessibilité afin d'adopter et de mettre en application les mêmes normes et règlements partout au Canada.
5. ÉLABORATION DE NORMES:
L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) examinera d’abord les normes provinciales et internationales actuelles avant d’en apprêter de nouvelles si celles qui existent sont insuffisantes. Les normes élaborées devraient être examinées afin de déterminer leur congruence ou un conflit potentiel avec les normes provinciales existantes.
6. SOUTIENS LIÉS AU BESOIN DES PERSONNES HANDICAPÉS:
La mise en œuvre de la nouvelle législation doit inclure des normes et des réglementations pour des soutiens lies au besoin des personnes handicapées. Les services doivent être accrédités et / ou autorisés par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter:
- sous-titrage
- CART / communications par texto
- les langues des signes
- aide à la communication
7. COMMISSION D'EXAMEN INDÉPENDANTE:
Afin d’effectuer une diligence raisonnable lors de la revue de la nouvelle législation, le gouvernement du Canada doit nommer un comité d’examen indépendant composé de deux tiers des personnes handicapées, y compris les peuples autochtones, et des personnes de divers types d’handicaps.
8. ENGAGER LES PERSONNES HANDICAPÉES:
Les personnes handicapées, les organisations de personnes handicapées et les peuples autochtones doivent être impliqués à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de la révision de la nouvelle législation. Une rémunération convenable doit être fournie.
9. FORMATION OBLIGATOIRE:
Toutes les personnes embauchées par le secteur public fédéral, y compris les parlementaires et leur personnel, doivent recevoir une formation basée sur un modèle fondé sur les droits de la personne et une compréhension inter sectionnelle de l'expérience du handicap. Les employés doivent avoir les compétences nécessaires pour fournir des services à la clientèle exemplaires, qui optimisent l'accès et l'inclusion de tous, ainsi que les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les normes et réglementations en matière d'accessibilité. La formation doit également tenir compte des avantages pour tous les Canadiens et Canadiennes de l'impact positif qu’apportent l’accès accru et l’inclusion.
10. ASSISTANCE AUX PLAIDEURS:
Un programme d'aide financière pour les plaideurs individuels doit être mis en place pour soutenir leur participation à la présentation d'une plainte. Cela comprend l'accès à un navigateur pour aider les plaideurs tout le long des étapes de la gestion de leur plainte.